Conditions générales d'utilisation

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux services et aux prestations annexes fournis par la société Merk Vision. A défaut de contrat écrit signé par les deux parties, ces conditions constituent le seul accord entre elles relatif à l'objet de la commande et prévalent sur tout autre document. Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

Annulation et report à l'initiative de merk vision

Annulation ou report par Merk Vision se réserve le droit de reporter ou d'annuler un service. Merk Vision en informe le client dans les plus brefs délais. Aucune indemnité ne sera versée au client en raison d'un report ou d'une initiative de Merk Vision. Merk Vision a le droit d'annuler un coaching ou un appel 1:1 si, pendant le coaching ou l'appel, le client utilise un langage abusif, viole la vie privée des collaborateurs de Merk Vision ou porte atteinte à la pudeur. Dans ce cas, le service et les services ultérieurs seront annulés. Aucun remboursement ne sera effectué par Merk Vision au client.

Annulation ou report à l'initiative du client

En cas d'annulation de commande, tous les paiements partiels et les acomptes sont acquis. Tout report ou annulation sera facturé selon les délais suivants : -25% du montant dû si l'annulation ou le report intervient moins de 10 jours et plus de 5 jours avant le début de la prestation. -100% du montant dû si l'annulation ou le report intervient moins de 5 jours avant le début de la prestation. Si l'orateur doit se déplacer, les frais de déplacement (et d'hébergement si nécessaire) sont en sus.

Prix

Les prix de vente des actions de formation varient en fonction de leur nature. Les formations prédéfinies ont des prix fixes quel que soit le nombre de participants. Les prix des formations personnalisées sont définis en fonction des modules choisis et du nombre de jours de formation. Les coûts liés aux outils et au matériel pédagogique sont inclus dans les prix journaliers indiqués. Les éventuels frais de déplacement et d'hébergement de nos consultants et formateurs sont facturés en sus.

Conditions de paiement

Le paiement doit être effectué par le client au plus tard dans les quarante-cinq jours à compter de la date d'intervention, sauf délais plus courts ou plus longs spécialement convenus par Merk Vision. Tout retard de paiement peut justifier une interruption des services. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal sera exigible (Art. L 441-6, alinéa 12 du code du commerce). Pour tout professionnel, outre les indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit, le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 € en raison des frais de recouvrement (Art. L 441-6, alinéa 12 du code de commerce). A l'inverse, tout acompte ne pourra faire l'objet d'un escompte conformément à la loi n°92.1442 du 31/12/92.

Clause de déchéance du terme

Tout délai accordé par Merk Vision comporte la clause de déchéance du terme. Une seule échéance impayée rend le solde de la dette immédiatement exigible.

Confidentialité et droits de propriété

Les documents mis à la disposition du "Client" sont protégés par le droit d'auteur. Tout le matériel pédagogique utilisé reste la propriété exclusive de Merk Vision ou de ses partenaires. En conséquence, la reproduction, la diffusion ou la communication au public sans l'autorisation préalable de Merk Vision est constitutive de contrefaçon et passible des sanctions qui y sont attachées. Loi et attribution de compétence Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence sera expressément attribuée au tribunal de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. En outre, une pénalité de 15% du montant TTC de la facture sera due.

Nom de l'entreprise : Merk Vision (SARL)
SIRET : 515 108 702 00025
adresse : 9 rue Avice, Sevres, 92310

Fait à Sèvres, le 24.11.2023